Mentions Légales, CGU ET CGV

Nathalie (y) Moreau
32 Boulevard Stalingrad
92240 MALAKOFF

Courriel : nathalymoreaumanagement@gmail.com


Numéro Siret - 804 333 417 00017 Enseignement culturel 8552Z
 

Responsable de la publication : Nathalie Moreau

Hébergeurs :
wix.com

Boîte Postale N° 40190

San Francisco

CA 91140 ÉTATS-UNIS

Conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « les CGU-CGV ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site « www.nathalymoreau.com » ainsi que les Services et Produits accessibles à partir du Site. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

L’accès et l’utilisation de nos services entraînent l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes CGU-CGV par l'utilisateur.

L’utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGU-CGV avant toute utilisation des Services et Produits du Site et s’engage à les respecter

 

Fonctionnement du Site

ARTICLE 1 - OBJET, DESCRIPTION DES SERVICES

L'objet des présentes Conditions Générales de Vente est de régir l’utilisation des services proposés par le site : le site www.nathalymoreau.com est un site vitrine non-marchand. Nathaly Moreau, en sa qualité de professeure de chant et de guitare propose des services à domicile chez les particuliers et les entreprises.

Certains cours sont proposés par webcam et sont réglés par le client par chèque sur le compte professionnel de Nathaly Moreau ou par carte bancaire via un bouton de paiement envoyé sur l'adresse mail du client. 

ARTICLE 2 - SOUSCRIPTION/ACCÈS AUX SERVICES

Le site www.nathalymoreau.com ne propose aucune souscription ni aucun abonnement.

Le site www.nathalymoreau.com est un site vitrine permettant de montrer les différentes propositions de cours qui sont ensuite exercées sur le terrain ou par webcam.

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET PRIX

Le prix des Services est présenté en euros TTC.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (Auto-entreprise)

Profession libérale, Dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers.

Le règlement des COURS peut être effectué par carte bancaire, grâce au système sécurisé fourni par l'établissement bancaire choisi par la Société via l'adresse mail du client qui sera redirigé directement vers la banque choisi.

Le présent site n'est pas un site e-commerce et aucun paiement n'y est proposé; le client peut également régler ses cours par chèque sur le compte professionnel de Nathaly Moreau ou par virement bancaire. 

Le paiement d'un cours ou d'un forfait s'effectue par avance au début de chaque période mensuelle.

ARTICLE 4 - DURÉE, REMBOURSEMENT ET ANNULATION

Chaque cours dure 1 heure à raison d'une fois par semaine ou 40mn par webcam. Cependant, le nombre de cours pris chaque semaine n'est pas limité. 

Pour les forfaits ou un cours et en cas de force majeur importante (maladie-accident), un remboursement des cours non-effectués pourra être proposé.

En cas d'annulation 48h avant le cours, celui-ci sera simplement reporté sans aucun frais supplémentaire.

Les cours annulés le jour même sont dus. 

 

ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale, les textes, images fixes ou animées, illustrations, dessins, mise en page, sons, savoir-faire, base de données des MP3 et des vidéos, ainsi que le logo correspondant à ce nom, est une marque déposée. Tout autre élément composant le site :  www.nathalymoreau.com sont protégés en tant qu’œuvre de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Les éléments du contenu du site internet sont la propriété exclusive de Nathalie Moreau.

À ce titre, toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ce site et des MP3, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 6 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Nathaly Moreau informe le Client que ses données à caractère personnelles NE sont pas enregistrées sur ce site et que la Société n'a pas besoin de faire des démarches auprès de la CNIL concernant le traitement de ces données.

ARTICLE 7 - FACTURATION

Chaque client recevra une facture dans sa boite mail après achat d'un forfait ou d'un cours.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

La langue du présent contrat est la langue française.

Les présentes conditions générales de services sont soumises à la loi française.

En cas d'absence de résolution amiable du litige, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris sont compétents.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties conviennent préalablement à toute action de justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Toute partie pourra ensuite, après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.

ARTICLE 9 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Client est informé, sur le Site de la Société, de l'ensemble des caractéristiques des cours proposés.

Il lui appartient d'en prendre connaissance avant toute souscription afin de s'assurer de la conformité des Services souscrits à ses besoins.

Le Client peut en outre obtenir des informations complémentaires concernant les Services auprès de la Société en la contactant via “CONTACT” sur le site en choisissant l’option qui correspond à sa demande.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS

La Société s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Services souscrits conformément aux caractéristiques de ceux-ci, dans le cadre d'une obligation de moyens.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. 

La Société n’est pas responsable dans le cas de cas de force majeure mais mettra tout en oeuvre pour permettre un rétablissement des services dans les meilleurs délais.

ARTICLE 12 - RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation sur les Services souscrits.

Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de 7 jours. 

Ce droit peut être exercé par le Client en contactant le support de la Société par courrier électronique via la page "CONTACT" du Site, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de rétractation.

En cas d'exercice valable de son droit de rétractation, le Client se verra remboursé les cours souscrits.

ARTICLE 13 - MISE À JOUR DES CGV

La Société se réserve le droit de modifier ce contrat à tout moment, une note sera ajoutée aux CGV indiquant sa date de modification et son nouveau numéro de version.

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