CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Article 1 : Disposition générales
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.nathalymoreau.com ci-après nommé le “service” et les conditions d’utilisation du service par l’utilisateur.
Article 2 : MENTIONS LÉGALES
Le site www.nathalymoreau.com est édité par :
Nathaly (ie) Moreau
92240 Malakoff
URL : https://www.nathalymoreau.com/
Courriel : nathalymoreaumanagement@gmail.com
Hébergement
Le site est hébergé par WIX
1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
Le nom de domaine est hébergé par :
Gandi SAS
63-65 boulevard Masséna
75013 Paris
Responsable Éditorial
Nathaly Moreau
92240 Malakoff
URL : https://nathalymoreau.com
Courriel : nathalymoreaumanagement@gmail.com
Siret : 80433341700017
Article : 3 ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES FOURNIS
Le site www.nathalymoreau.com permet à l’utilisateur de consulter l’ensemble des offres de Nathaly Moreau ainsi que l’accès à différentes ressources gratuites. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc) sont entièrement à sa charge.
Article 4 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement uniquement destiné à : Nathaly Moreau 92240 Malakoff.
Pour les finalités suivantes : - Inscription à des formulaires pour recevoir des ressources gratuites - Suivi clients.
Le destinataire de ces données est : Nathaly Moreau
La durée de conservation des données est limitée dans le temps, en fonction de l’objet pour lequel elles ont été demandées à l’utilisateur.
En vertu du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernées :
-
Droit d’accès, - Droit de rectification, - Droit de portabilité, - Droit d’effacement ou une limitation du traitement.
-
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : nathalymoreaumanagement@gmail.com
-
Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Article 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (texte, images, musiques,) font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur et sont déposés à la SACEM, à la SGDL et à l'INPI.
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Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet www.nathalymoreau.com constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Les sources des informations diffusées sur le site www.nathalymoreau.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
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Article 6 : LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes sont présents sur le site.
L'utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.nathalymoreau.com
Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article : 7 COOKIES
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.nathalymoreau.com, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l'utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.nathalymoreau.com
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En naviguant sur le site, l’utilisateur les accepte.
L'utilisateur peut désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation mais peut diminuer son expérience d’utilisation.
Article 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et l’utilisateur est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) de Tribunal de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre Nathaly Moreau (Auto-Entrepreneur)
92240 Malakoff
SIRET : 80433341700017
Ci-après Nathaly Moreau d’une part,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part,
Article 1 Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Prestations de Services de coaching et de contenu digital proposés par Nathaly Moreau.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par Nathaly Moreau et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Nathaly Moreau.
À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Nathaly Moreau implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services.
Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.nathalymoreau.com et prévalent le cas échéant, sur toute version antérieure qui serait parvenue au client avant la date de commande.
La version sur le site www.nathalymoreau.com au jour de la commande, sera celle étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Aucun autre document telles que les conditions d’achat ou autres venant du client ne pourra être pris en compte.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 Prestations de services
Nathaly Moreau propose à ses clients différents types de prestations de services, tels que :
-
À venir.
Article 3 Conditions précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur directement sur le site internet.
L’acheteur reconnaît les avoir reçues et lues.
Nathaly Moreau précise pour chaque produit et les différents types de services, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles : Dates et horaires du cours, moyen de téléconférence choisi.
La réception du contenu digital et la manière dont le client pourra l’obtenir.
Article 4 Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
-
Information sur les caractéristiques essentielles de la prestation de service ;
-
Choix du ou des services, le cas échéant, de ses options ;
-
Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
-
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
-
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l'acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement du ou des services, puis livraison de la commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Article 5 Tarifs
Les prix affichés du ou des services sélectionnés par l’Acheteur sont fermes et définitifs.
Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable le jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des services et des produits.
Nathaly Moreau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.nathalymoreau.com ainsi que dans les CGV, sera le seul applicable au client, le jour de la commande.
-
À venir
Article 6 Conditions de règlement
La validation de la commande entraîne l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 13262 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise Nathaly Moreau à débiter sa carte du montant relatif au tarif indiqué.
Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7 Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de sept (7) jours à la date de réception de sa commande.
S’applique uniquement pour les clients particuliers.
Le droit de rétractation peut être exercé par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à Nathaly Moreau.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Nathaly Moreau procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 7 jours suivant la notification de votre demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à m'adresser.
Cependant, selon l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Dès lors que le Client passera commande de service auquel il aura accès immédiatement après sa commande, sera dans l’impossibilité d’exercer son droit de rétractation.
Article 8 Réclamations et médiation
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client de Nathaly Moreau, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Article 9 Responsabilités
Pour l’accomplissement de la prestation prévue à l’article 2, Nathaly Moreau s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.
La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une obligation de moyens.
Nathaly Moreau est là pour guider le Client, le soutenir et lui fournir les documents relatifs au programme.
Ce rôle est consultatif, il n’est pas là pour se substituer au client.
Le Client porte la responsabilité des résultats obtenus durant le programme.
Nathaly Moreau a pour objectif de former le Client, de lui enseigner, et de le motiver.
En acceptant cet accord le Client renonce définitivement à toute possibilité de poursuite contre Nathaly Moreau pour toute perte, coût ou dépense relatifs aux activités mentionnées dans ce document.
Article 10 Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, musiques, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Nathaly Moreau.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 Protection des données
Nathaly Moreau se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.
Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.
Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Article 12 Archivage preuve
Nathaly Moreau archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de Nathaly Moreau seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 Force majeure
Nathaly Moreau ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 14 Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre Nathaly Moreau et le client est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, entre Nathaly Moreau et le Client.